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C-12, r. 2 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être désignées à la fonction d’arbitre ou nommées à celle d’assesseur au Tribunal des droits de la personne

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Le président informe les candidats de la date et de l’endroit où le comité les rencontrera.
Il avise tout autre candidat du fait qu’il n’est pas convoqué ou rencontré.
D. 916-90, a. 15.
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